Conditions générales (CG) d’HEGIAS AG

hegias header stadtplanerConditions générales (CG) d’HEGIAS AG

hegias header stadtplaner
Version 1.1 du 19 mai 2020

Champ d’application

HEGIAS AG (ci-après « HEGIAS ») fournit ses services au partenaire contractuel conformément aux Conditions générales (CG) suivantes. Lorsqu’un mandat individuel est explicitement passé ou qu’une ou plusieurs propositions de présentation de la part d’HEGIAS sont tacitement acceptées, un mandat individuel est formé, dont les présentes CG font partie intégrante. Des conditions générales différentes du partenaire contractuel nécessitent l’accord écrit d’HEGIAS.

Droit de représentation

Sauf accord contraire entre HEGIAS et le partenaire contractuel, HEGIAS agit envers les tiers (fournisseurs et mandataires) comme représentant du partenaire contractuel, de sorte qu’une relation contractuelle est toujours formée entre le partenaire contractuel et le tiers.

Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter toutes les informations se rapportant à l’activité commerciale du partenaire contractuel qui leur sont accessibles ou parviennent à leur connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires, avec le même soin et la même discrétion que s’il s’agissait de leurs propres informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée d’un mandat individuel et pendant au moins les cinq années suivantes. Sans l’accord écrit d’HEGIAS, le partenaire contractuel n’a pas le droit d’utiliser lui-même les informations techniques et commerciales qu’il reçoit d’HEGIAS ou via un partenaire commercial d’HEGIAS, ni d’entrer ainsi en concurrence avec HEGIAS ou de transmettre ou rendre accessibles de telles informations à un tiers.

Droits incorporels/de propriété intellectuelle

Tous les droits sur les présentations réalisées et les travaux achevés, notamment les droits d’auteur, de brevet, de marque et de nom, les logos et les signes ainsi que les droits de propriété industrielle reviennent à HEGIAS. L’utilisation du concept, du design et des ébauches par le partenaire contractuel est subordonnée à l’accord préalable d’HEGIAS. Une fois le projet achevé, la propriété intellectuelle ne peut être transférée au partenaire contractuel qu’avec l’accord écrit d’HEGIAS et contre le versement d’une indemnité. Le montant de cette indemnité est fixé au cas par cas. S’il enfreint par son utilisation le droit de propriété intellectuelle d’HEGIAS, le partenaire contractuel devra payer à HEGIAS une pénalité conventionnelle de CHF 25 000 par manquement à ses obligations. Le versement de cette pénalité conventionnelle ne déliera pas le partenaire contractuel de l’interdiction d’exploiter la propriété intellectuelle d’HEGIAS. Une exécution forcée et d’autres droits à des dommages-intérêts sont réservés.

Pour tous les éléments de mise en forme (logos, photos, illustrations, design, plans, objets 3D, matériels, etc.) ainsi que les textes et les données numériques qui ont été livrés par le partenaire contractuel, HEGIAS part du principe que ce dernier possède les droits d’utilisation correspondants. Nous déclinons toute responsabilité si des droits sont enfreints dans ce contexte.

HEGIAS peut mentionner dans sa propre publicité ou publier dans la presse son activité pour un partenaire contractuel. En outre, HEGIAS est en droit de reproduire et de décrire sur son propre site web les instruments de communication développés, y compris sur les réseaux sociaux comme Facebook, LinkedIn, Instagram et Twitter. HEGIAS est en droit de produire à ses propres frais, dans les quantités qui lui conviennent, des tirages des instruments de communication conçus pour le partenaire contractuel et de les utiliser pour sa propre publicité.

Exécution du contrat

Sauf accord contraire dans le mandat individuel, les locaux d’HEGIAS et de ses partenaires sont le lieu d’exécution du contrat. HEGIAS s’efforce de remplacer les collaborateurs et les partenaires (travailleurs indépendants) que la maladie ou un accident empêche de mener à bien un mandat individuel ; elle décline cependant toute responsabilité à ce sujet. Les indications de délais et de durée d’un mandat individuel qui figurent dans ce mandat sont des valeurs purement indicatives. Les délais de publication fermement garantis ne sont valables que si les documents/informations nécessaires parviennent à HEGIAS comme convenu et si le partenaire contractuel respecte les délais convenus pour le « bon pour publication », le « bon pour exécution » et le « bon à tirer ».

HEGIAS décline toute responsabilité pour les retards qui sont imputables à une remise tardive des documents du partenaire contractuel, aux souhaits de modifications de ce dernier ou à l’extension du volume initialement convenu du mandat. Des dépassements du délai de publication non imputables à une faute d’HEGIAS (p. ex. pannes de fonctionnement, d’électricité, etc., ainsi que tous les cas de force majeure) n’autorisent pas le partenaire contractuel à se départir du contrat ou à poursuivre HEGIAS pour dommage subi.

Réclamations

Les réclamations doivent être adressées à HEGIAS par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception des travaux et/ou des produits. Les réclamations pour des prestations d’un tiers qu’HEGIAS a uniquement présenté en tant qu’intermédiaire ne relèvent pas de la responsabilité d’HEGIAS. Dans un tel cas, HEGIAS intervient comme intermédiaire et avec tout son savoir-faire pour un règlement loyal entre le partenaire contractuel et le tiers, mais ne peut pas être poursuivie en cas de dommage subi ni faire l’objet de prétentions en réduction d’honoraires. Quoi qu’il en soit, le partenaire contractuel, après avoir signé le « bon pour publication », le « bon pour exécution » et le « bon à tirer », assume l’entière responsabilité de la forme, de la couleur et du contenu de tous les instruments publicitaires et de communication. Si, pour des raisons de délais ou de coûts, le partenaire contractuel renonce à des moyens de contrôle que nous lui recommandons et/ou aux procédures susmentionnées, HEGIAS décline toute responsabilité en cas de réclamations sur le résultat.

La réalisation des produits imprimés se fait dans le respect des usages de l’industrie graphique. Dans les limites usuelles dans la branche, des écarts dans la réalisation et le matériel, la fidélité à l’original ou la reproduction, les valeurs de la tonalité des couleurs et la qualité des supports d’impression ainsi que des écarts de couleur n’autorisent aucune réduction des honoraires.

Pour les pages web et les applis, d’éventuelles corrections de « bugs » ou mises à jour de sécurité sont prises en charge en tant que prestation de garantie d’HEGIAS jusqu’à 3 mois après la mise en ligne. Ensuite, un tarif de CHF 195 de l’heure est appliqué.

Responsabilité

HEGIAS répond des dommages directs si elle les a causés intentionnellement ou par négligence grave, mais au maximum à concurrence de la rémunération totale convenue. Toute responsabilité d’HEGIAS ou de ses auxiliaires d’exécution pour d’autres prétentions et dommages est expressément exclue, en particulier pour les prétentions en remboursement de dommages dérivés, indirects ou consécutifs ainsi que du manque à gagner, quels qu’en soient les motifs juridiques.

Honoraires, facturation, conditions de paiement

Les honoraires et les commissions liées aux résultats sont fixés avant l’acceptation du mandat. Ces tarifs s’entendent hors TVA et sans les frais éventuels. À défaut d’entente préalable, les tarifs des honoraires d’HEGIAS en vigueur à la date concernée s’appliquent. En cas d’accord sur des honoraires forfaitaires, si HEGIAS encourt des frais accrus en raison de circonstances imputables au partenaire contractuel, HEGIAS est en droit de facturer ces dépenses en sus. À défaut d’accord à ce sujet, la facturation se fait mensuellement, trimestriellement ou semestriellement – selon le volume du mandat. Toutes les factures sont payables à 20 jours. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, une indemnité de traitement ainsi qu’un intérêt moratoire à compter de la date de la facture peuvent être réclamés.

Révocation

Si le mandat est révoqué ou différé, le partenaire contractuel doit payer les honoraires et les frais encourus pour les travaux effectués jusqu’à cette date et il est redevable d’une indemnisation complète pour les marchandises et services qu’HEGIAS a déjà commandés à des tiers en son propre nom et pour son propre compte.

Autres dispositions

Si un ou plusieurs articles des présentes CG devaient s’avérer invalides, cela n’affectera pas les autres points, qui conserveront leur validité. La clause non valable devra être remplacée par une autre, aussi proche que possible du but économique de la clause initiale. HEGIAS est en droit de transférer à des tiers des contrats avec tous leurs droits et obligations. Pour être valables, les modifications d’un contrat individuel ou des présentes CG et les ajouts qui y sont apportés doivent revêtir la forme écrite et porter la signature de deux membres de la direction d’HEGIAS. Un tel accord ne vaut cependant que pour le mandat individuel correspondant, et pas pour des prestations antérieures ou futures.

Choix du droit applicable et for

Toutes les relations contractuelles d’HEGIAS sont soumises au droit suisse. Le for est à Zurich.

Zurich, le 19 mai 2020 – version 1.1